CA Lyon, 9 déc. 2025, RG 23/00355

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXFK

S.A.S. [8]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 16 Décembre 2022

RG : 21/00087

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 09 Décembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. [8]

MP: [B] [P]

[Adresse 7]

[Localité 2] -FRANCE

assistée de Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE :

[4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 13 JANVIER 2023, la S.A.S. [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND en date du 05 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de ROANNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS