CA Dijon, 2 déc. 2025, RG 25/00666

[D] [P]

[R] [L]

C/

Entreprise [15]

Société [14]

Société [13]

Société [16]

Société [12]

Société [20]

Société [19]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2e chambre civile

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00666 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVSR

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2025,

rendue par le juge des contentieux de la protection de Chaumont - RG : 24-000197

APPELANTS :

Monsieur [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparants, assistés de Me Maria ALFONSO de la SELARL MARIA ALFONSO, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉES :

Entreprise [15]

CHEZ [21] [Adresse 17]

[Localité 5]

Société [14]

GESTION DU SURENDETTEMENT

[Adresse 10]

[Localité 3]

Société [13]

[8]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Société [16]

Chez [13]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Société [12]

AGENCE SURENDETTEMENT

[Adresse 22]

[Localité 5]

Société [20]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Société [19]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 18]

[Localité 2]

Non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025 pour être prorogée au 02 Décembre 2025,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assité aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 10 novembre 2023, M. [P] et Mme [L] ont saisi la commission de surendettement de Haute-Marne d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Le 28 novembre 2023, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable et a imposé la mise en oeuvre d'un plan de règlement de leur passif sur une durée de 152 mois pour le prêt immobilier et 144 mois pour les autres dettes, sans intérêts de manière à permettre aux débiteurs de conserver leur bien immobilier qui constitue leur résidence principale.

Par le jugement déféré, rendu le 23 avril 2025, le tribunal judiciaire de Chaumont statuant sur le recours formé par M. [P] et Mme [L] l'a déclaré recevable, et a fait siennes les mesures imposées par la commission de surendettement.

Par courrier posté le 13 mai 2025, M.[P] et Mme [L] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 2 mai 2025.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience, le conseil de M. [P] et Mme [L] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement déféré,

- de fixer à 1000 euros par mois la capacité maximum de remboursement des débiteurs,

- de juger n'y avoir lieu à homologuer les mesures préconisées par la commission de surendettement,

- d'ordonner l'effacement des dettes résultant des crédits à la consommation autres que les crédits immobiliers,

- d'ordonner un étalement plus long des dettes restant dues jusqu'au maximum légal.

Elle expose que la commission de surendettement a évalué le montant de leur mensualité de remboursement à 1524 euros par mois, en sous évaluant leurs charges réelles et qu'ils ne sont pas en capacité de respecter le plan de règlement adopté par le premier juge.

Les créanciers de M. [P] et Mme [L] n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.

SUR CE

Sur la situation de surendettement de M. [P] et Mme [L].

En application de l'article R 731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

M. [P] et Mme [L], ont un enfant à charge. M. [P] est âgé de 41 ans et exerce en qualité de boulanger salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Mme [L], âgée de 49 ans, est employée en qualité d'opératrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Pour fixer leur capacité de remboursement à 1524 euros par mois, le premier juge a retenu comme la commission de surendettement les éléments suivants :

- Revenus :

M. [P] : 1810 euros

Mme [L] : 1373 euros

- Pension alimentaire : 150 euros

total : 3333 euros

La commission de surendettement et le tribunal ont appliqué les forfaits de base, de chauffage et d'habitation et ajouté au titre des charges courantes 79 euros et 34,02 euros correspondant aux assurances de prêts, le montant total des charges étant évalué à 1533,02 euros.

Devant la cour et au vu des justificatifs produits, les ressources du couple s'établissent comme suit :

- M. [P] : salaire moyen sur les mois de mai à juillet 2025 : 1906 euros

- Mme [L] : salaire moyen sur les 7 premiers mois de l'année : 1520 euros

- pension alimentaire : 150 euros

total : 3576 euros

Le tribunal a retenu a juste titre que M. [P] ne démontre pas avoir cessé définitivement de travailler de nuit du fait de son état de santé.

M. [P] et Mme [L] ont fourni les justificatifs de leurs dépenses réelles, qu'il convient de retenir pour évaluer leurs charges, en y ajoutant le montant du forfait de base qui correspond à l'ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d'habillement, d'hygiène, mais également certains frais de santé, de transport et dépenses quotidiennes soit :

- 284,55 euros correspondant aux prélèvements effectués sur le compte de Mme [L],

- 897,97 euros correspondant aux prélèvements effectués sur le compte de M. [P],

soit au total : 1182,52 euros.

M. [P] a du faire face à des frais médicaux, mais il ne justifie pas des sommes restant à sa charge après prise en charge de la mutuelle.

En ajoutant le forfait de base de 1028 euros, le montant des charges mensuelles s'élèvent à 2210,52 euros.

La comparaison entre les revenus et charges fait apparaître un disponible de 1365,48 euros inférieur au montant de la quotité saisissable selon le barême des saisies arrêts des rémunérations, qui est de 1587,83 euros.

Au regard de ces éléments, la capacité de remboursement mensuel arbitrée par le premier juge à 1524,03 euros, doit donc être réduite à la somme arrondie à 1365 euros.

Le passif a été évalué en première instance à 221 989,79 euros mais s'établissait en réalité selon les mesures imposées à 223 472,47 euros, somme dont il convient de déduire la créance de la [20] qui est réglée. Le montant du passif est ainsi ramené à 223 395,12 euros.

Il comprend à concurrence de 10 413,17 euros et 80 106,66 euros, le solde restant dû sur deux prêts immobiliers qui ont été consentis à M. [P] par la [14] pour l'acquisition de leur résidence principale.

La situation de surendettement de M. [P] et Mme [L] est par conséquent avérée.

Sur les mesures de redressement.

En application de l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission de surendettement a la possibilité de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature [...] sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;

Toutefois, en vertu de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures de redressement peut être supérieure à sept années lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ;

Le bien immobilier appartenant aux débiteurs a été évalué par la commission de surendettement sans contestation de la part de ces derniers à 160 000 euros.

Compte tenu de la situation familiale de M. [P] et de Mme [L], de la valeur du bien et des coûts prévisibles de relogement, il convient d'éviter la cession de ce bien immobilier qui constitue leur résidence principale.

Il convient de relever que la [14] a consenti à M. [P] :

- un prêt de 87 501,78 euros remboursable en 236 mensualités de 510,04 euros jusqu'au 10 novembre 2037,

- un prêt de 23 000 euros remboursable en 227 mensualités de 76,21 euros puis une mensualité de 72,35 euros et une dernière mensualité de 25,88 euros jusqu'au 10 janvier 2037.

Dans ces conditions et afin de parvenir à un remboursement de l'intégralité des dettes tout en sauvegardant la résidence familiale, il convient de prévoir un plan de remboursement qui s'étalera sur 166 mois pour les dettes immobilières et sur 152 mois pour les autres dettes.

La nécessité de parvenir à cet apurement tout en sauvegardant la résidence principale de la débitrice impose la réduction du taux des intérêts à 0 %, comme le premier juge l'avait d'ailleurs décidé.

PAR CES MOTIFS