CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/01899
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/910
Copie exécutoire
aux avocats
le 9 décembre 2025
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/01899 -
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRBQ
Décision déférée à la Cour : 1er avril 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg
APPELANTet INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :
Monsieur [V] [H]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Pierre DULMET de la SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
La S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal,
ayant siège [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, magistrat-rapporteur.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
M. Edgard PALLIERES, Conseiller
M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel formé par voie électronique le 29 avril 2025 par 2025 par M. [V] [H], à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu l'acte transmis le 30 octobre 2025 par voie électronique, par lequel M. [V] [H] déclare se désister de son instance et de son action,
Vu la note transmise par voie électronique le 13 novembre 2025, par laquelle la SAS [3] accepte le désistement de l'appelant et renonce à ses demandes incidentes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2025,
Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile,
Attendu qu'accepté par l'intimée, le désistement d'appel et d'action est parfait ;
qu'il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE à M. [V] [H] de son désistement d'appel et d'action ;
DONNE ACTE à la SAS [3] de sa renonciation à ses demandes incidentes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE M. [V] [H] aux dépens.
La Greffière, Le Président,
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