CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/01523

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 25/900

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01523 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNP

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

[2]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement rendu le 12 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant la SAS [1] et la [4] ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS [1] par lettre recommandée postée le 11 avril 2025 ;

Vu l'acte de désistement de l'appelante transmis par courriel le 3 décembre 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance la SAS [1] du 3 décembre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la SAS [1] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS