CA Amiens, 9 déc. 2025, RG 25/04796
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Texte de la décision
ARRET
N°
Fondation [23]
C/
[S]
[S]
[S]
[S]
[W]
[W]
[W]
AF/SB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU NEUF DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 25/04796 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQH3
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE D'UN ARRÊT DE LA 1ÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (sur appel d'un ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT D'AMIENS en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS)
PARTIES EN CAUSE :
Fondation [23]
[Adresse 12]
[Localité 19]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Madame [C] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [E] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 20]
Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [G] [S] épouse [W] décédée le [Date décès 13]2023 à [Localité 27] (Rhône)
née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [A] [S] épouse [H]
signification PV de remise destinataire à l'étranger
[Adresse 16]
[Localité 8] IRAN
INTIMEES
Monsieur [N] [D] [R] [W] venant en représentation de Madame [G] [J] [X] [S], née à [Localité 24] le [Date naissance 4] 1946 et décédée le [Date décès 13] 2023
Assigné à étude le 03/03/2025
né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 22] (BENIN)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [O] [Z] [Y] [V] [W] venant en représentation de Madame [G] [J] [X] [S], née à [Localité 24] le [Date naissance 4] 1946 et décédée le [Date décès 13] 2023
Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 06/03/2025
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 28] (COLOMBIE)
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 21]
Représentée par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [U] [M] [K] [D] [L] [W] venant en représentation de Madame [G] [J] [X] [S], née à [Localité 24] le [Date naissance 4] 1946 et décédée le [Date décès 13] 2023
Assigné à étude le 05/03/2025
né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 28] (COLOMBIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 18]
Représenté par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIES INTERVENANTES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
La Cour a été saisie par Me Jérôme LE ROY d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 20 Juin 2023.
Un avis a été adressé aux parties le 04 Avril 2025, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 25 Avril 2025.
L'affaire a été mise en délibéré et la greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 09 décembre 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.
*
* *
DECISION :
Par arrêt rendu le 20 juin 2023 sous le numéro de RG 23/0133, la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a notamment :
-constaté l'interruption de l'instance à compter du 30 mai 2023,
-dit que l'instance sera reprise sur l'intervention volontaire ou l'assignation en intervention forcée des ayants cause de Mme [C] [S], intimée,
-dit que, sitôt l'instance reprise, un nouveau calendrier sera notifié aux parties par le greffe.
Par requête du 18 mars 2025, l'[23] a sollicité la rectification de l'erreur purement matérielle affectant l'identité de la partie décédée dans l'arrêt.
Par message RPVA adressé le 4 avril 2025, les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience et invitées à présenter leurs observations écrites pour le 25 avril 2025 au plus tard.
Sur ce,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il convient de rectifier l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt quant à l'identité de la partie décédée, tel qu'indiqué au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle, dans l'arrêt n°425 rendu le 20 juin 2023 sous le numéro de RG 23/01333 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens, affectant l'identité de la partie décédée ;
Dit qu'à la place de :
'Vu le message de maître d'Hellencourt, avocat constitué dans l'intérêt de Mme [C] [S], Mme [E] [S] et Mme [G] [S], transmis par la voie électronique le 30 mai 2023 informant et justifiant du décès de Mme [C] [S] survenu le [Date décès 13] précédent,'
il convient de lire :
'Vu le message de maître d'Hellencourt, avocat constitué dans l'intérêt de Mme[C] [S], Mme [E] [S] et [G] [S], transmis par la voie électronique le 30 mai 2023 informant et justifiant du décès de [G] [S] survenu le [Date décès 13] précédent,
Dit qu'à la place de :
« En l'espèce, Mme [C] [S] est décédée le [Date décès 13] 2023. » ;
il convient de lire :
'En l'espèce, [G] [S] est décédée le [Date décès 13] 2023. » ;
Dit qu'à la place de :
'Dit que l'instance sera reprise sur l'intervention volontaire ou l'assignation en intervention forcée des ayants cause de Mme [C] [S], intimée, »
il convient de lire :
'Dit que l'instance sera reprise sur l'intervention volontaire ou l'assignation en intervention forcée des ayants cause de [G] [S], intimée, » ;
Dit que la mention de ces rectifications sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans ladite mention rectificative ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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