CA Aix Provence, 9 déc. 2025, RG 24/10018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/10018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQSS

Ordonnance n° 2025/M229

Madame [F] [K]

représentée par Me Héloïse GOUDON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

défenderesse à l'incident

Monsieur [I] [H]

représenté par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

demandeur à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Cédric BOUTY, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09/12/2025, l'ordonnance suivante :

***

Vu le jugement contradictoire rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans le dans le litige opposant M. [I] [H] à Mme [F] [K] ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [K] du 1er août 2024 ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 21 janvier 2025 par M. [I] [H] demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement et de condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 6 mai 2025 sollicitant du conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable ;

Vu l'avis du 15 mai 2025 du magistrat de la mise en état fixant l'incident à l'audience du 14 octobre 2025, les dernières pièces et conclusions devant être communiquées avant le 17 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'incident adressées le 13 octobre 2025 par M. [I] [H] au conseiller de la mise en état ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'incident notifiées le 13 octobre 2025 par Mme [F] [K] ;

Il a été indiqué à l'audience que la décision sur l'incident serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ou à l'incident qu'il a formé.

En l'espèce, M. [I] [H] a indiqué expressément se désister de son incident tendant à la radiation de l'affaire, dès lors que les causes du jugement ont été réglées par l'appelante le 6 mai 2025.

Mme [F] [K] a accepté sans réserve ce désistement d'incident.

Ce désistement est donc parfait et le conseiller de la mise en état se trouve dessaisi de l'incident aux fins de radiation.

Sur les dépens et les frais de l'incident :

L'équité commande de ne pas entrer en voie de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS