TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00804
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 02 DÉCEMBRE 2025
N° Minute : 25/00605
N° RG 25/00804 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMYU
La JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
Madame [O] [P]
demeurant 135 chemin des Vignes - 38620 ST BUEIL
non comparante
DEFENDERESSE
Madame [R] [N] épouse [D]
demeurant 330 rue d’Evrieu - 38110 LA BATIE MONTGASCON
non comparante
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que par courrier en date du 21 novembre 2025 reçu au greffe le 27 novembre 2025, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de [O] [P],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Décembre 2025, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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