CA Toulouse, 10 déc. 2025, RG 25/00662

10/12/2025

ORDONNANCE N° 25/184

N° RG 25/00662

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3S2

Décision déférée du 07 Janvier 2025

TJ [Localité 8] 22/05344

DÉSISTEMENT INCIDENT

RENVOI [Localité 7] 12-03-2026

copie certifiée conforme

délivrée le 10/12/2025

à

Me Laurent GALINIE

Me Stéphanie DUARTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [L] [N]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame [E] [I] épouse [N]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentés par Me Laurent GALINIE de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par Me Stéphanie DUARTE, avocate au barreau de TOULOUSE

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 26 février 2025 par M. [L] [N] et Mme [E] [N];

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Le 18 juillet 2025, M. [J] [W] et Mme [O] [D] ont déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en l'absence d'exécution des condamnations prononcées contre les appelants par la décision frappée d'appel.

Par de nouvelles conclusions déposées le 4 novembre 2025, ils demandent au conseiller de la mise en état de :

- déclarer qu'ils se désistent de leur incident,

- ordonner la prise en charge par chacune des parties de ses frais et dépens exposés dans le cadre de cette procédure.

Ils expliquent que les appelants ont finalement exécuté le jugement.

Par courrier en date du 5 novembre 2025, le conseil de M. [L] [N] et Mme [E] [N] a indiqué au conseiller de la mise en état qu'il acceptait le désistement.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 6 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Il convient de constater que M. [J] [W] et Mme [O] [D], intimés, se sont désistés de leur incident à la suite du règlement des condamnations prononcées à leur bénéfice en première instance et que ce désistement, accepté par les appelants, est parfait.

2. Les dépens de l'incident seront jugés par la décision qui statuera sur l'issue du litige sur le fond.

PAR CES MOTIFS