CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 24/04064
Vérifier : CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 24/04064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 24/04064 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWHC 4eme Chambre Section 2
S.A.S.U. [1]
assistée de Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
APPELANTE
[Y] [F], assignée par acte remis à personne le 17/03/25 (DA+ conclusions)
INTIMEE
Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/04064 et 24/04026 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 18 novembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 24/04026
Toulouse le 9/12/2025
Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.