CA Toulouse, 8 déc. 2025, RG 24/04038

08/12/2025

ARRÊT N° 602/2025

N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWCJ

SG/IA

Décision déférée du 11 Décembre 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

( 24/03109)

S.[R]

S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT

C/

[L] [F]

INTERRUPTION D'INSTANCE ET RENVOI EN PLAIDOIRIE

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [L] [F]

décédé le [Date décès 2] 2025

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté jusqu'à son décès par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-2461 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2024 par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT ;

Vu l'avis du 07 janvier 2025 pris en application de l'article 904 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 17 novembre 2025 ;

A cette audience, le conseil de Monsieur [L] [F] a informé la cour du décès de ce dernier le [Date décès 2] 2025 et qu'il était dans l'attente de l'acte de décès.

L'affaire a éte renvoyée à l'audience du 08 décembre 2025 lors de laquelle le conseil de l'intimé a produit l'acte de décès mais a précisé être dans l'attente de l'établissement de l'acte de notoriété.

Le conseil du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT a quant à lui indiqué être dans l'attente des instructions de son client.

MOTIFS

Selon l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où, comme en l'espèce, l'action est transmissible.

Compte tenu du décès de Monsieur [L] [F], selon acte de décès produit par son conseil, il convient de constater l'interruption de l'instance.

Il doit être rappelé que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

PAR CES MOTIFS: