CA Rouen, 10 déc. 2025, RG 25/04409

N° RG 25/04409 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDZO

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025

Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)

APPELANT :

Madame [L] [K]

née le 25 Mars 1965

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 28 novembre 2025 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [K] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [L] [K] et reçue au greffe de la cour d'appel le 1er décembre 2025 ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 09 décembre 2025,

***

Mme [L] [K], dans son courrier à la cour d'appel le 02 décembre 2025, indique sa volonté de faire appel d'une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 novembre 2025;

La cour constate que la déclaration d'appel de Mme [L] [K] n'est pas conforme aux dispositions légales de l'article 933 du code de procédure civile en ce que n'a pas été jointe la copie de la décision dont il est interjeté appel, alors que Mme [L] [K] avait été informée des modalités de recours. Il n'appartient pas au greffe de compléter une déclaration d'appel incomplète, ni de demander copie de la décision. L'appel doit donc être considéré comme irrégulier et déclaré irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,