CA Rennes, 10 déc. 2025, RG 22/02459
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Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°327
N° RG 22/02459 -
N° Portalis DBVL-V-B7G-SVHF
Mme [N] [Z]
C/
Mme [K] [R]
Sur appel du jugement du C.P.H..de [Localité 10] du 14/12/2021
RG : F16/00157
Envoi en MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
- Me Stéphanie LARCHE,
- Me Jean-David CHAUDET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2025
devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [T] [Y], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025, date à laquelle a été avancée le délibéré compte tenu de l'accord des parties sur le principe d'une médiation
****
APPELANTE :
Madame [N] [Z]
née le 23 Janvier 1983 à [Localité 5] (29)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie LARCHE, Avocat au Barreau de VANNES
INTIMÉE :
Madame [K] [R] '[6] [K] [R]'
domiciliée18 [Adresse 9]
[Localité 1]
Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Marjorie DELAUNAY, Avocat plaidant du Barreau de RENNES
Vu le jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de VANNES,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 Avril 2022 de Mme [N] [Z] et les conclusions subséquentes,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA du 27 novembre 2025 leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [T] [Y] ([Courriel 7] - 07 67 08 35 36) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de Mme [N] [Z] et de 575 € à la charge de Madame [K] [R] (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l'accord des parties,
DÉSIGNE Mme [T] [Y] ([Courriel 7] - 07 67 08 35 36) en qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;
FIXE à 575 € la somme que Mme [N] [Z] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
FIXE à 575 € la somme que Mme [K] [R] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNE Mme Sandrine LOPES, Conseillère à la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;
DIT que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;
DIT qu'en cas d'accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du Vendredi 03 Avril 2026 à 09h15 (Annexe Pôle Social de la Cour - [Adresse 3] à [Localité 8]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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