CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/13467

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/13467 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZEG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025

Date de saisine : 14 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 24/00703 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'Evry le 28 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. NEXT AUTO, représentée par Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255

Intimés :

Monsieur [Y] [T], représenté par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 - N° du dossier E000DGYR

Madame [X] [I] épouse [T], représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : 286 - N° du dossier E000DGYR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 28 Octobre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,