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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/13467

    TJ 13055, 5 mai 2026, RG 25/13467

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/13467 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7F7H Copie exécutoire délivrée le 05 Mai 2026 à Maître Jennifer BRESSOL Copie certifiée conforme délivrée le 05 Mai 2026 à Maître Fabrice CARAVA Copie aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3cd7cdc6046d47b4811f
  • ca other ca_paris n° 25/13467

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/13467

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/13467 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZEG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vice

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8eb53e607b3c2114f585

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1