CA Nancy, 10 déc. 2025, RG 25/01778

ARRÊT N° /2025

SS

DU 10 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01778 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTD7

Pole social du TJ d'[Localité 26]

19/241

08 novembre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :

Société [24] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEURS A LA REQUÊTE:

Société [22] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 7]

[Localité 15]

Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

S.A.S. [30] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 39]

[Adresse 10]

[Localité 18]

Représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Dispensé de comparution

Société [28] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 33]

[Adresse 40]

[Localité 17]

Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Dispensée de comparution

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 16]

Représenté par Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau D'EPINAL

Dispensé de comparaître

S.A.S. [38] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 8]

[Localité 14]

Représentée par Me Jean-christophe GENIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANCY

Dispensé de comparution

[23] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 13]

Représentée par Madame [L] [V], juriste audiencier, régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

Société [20] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [X],pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 15]

Dispensée de comparution

S.A. [27] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 5]

[Localité 15]

Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Dispensée de comparution

S.A.S. [31] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 34]

[Localité 15]

Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL

Dispensé de comparution

Société [35] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 15]

Représentée par Me Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON

Dispensée de comparution

S.A.S. [32] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 6]

[Localité 19]

Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Novembre 2025 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Décembre 2025 ;

Le 10 Décembre 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Vu l'arrêt du 18 juin [Immatriculation 4]/2549 de cette cour rendu entre la [23], appelante, monsieur [Z], la SAS [32], la SAS [38], la société [20], la société [22], la société [24], la SAS [30], la SASU [31], la SA [27], la SARL [28] et la SA [37], intimées ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe de la cour le 5 septembre 2025, émanant de la SAS [25], sollicitant de la cour qu'elle reprenne en son dispositif ce qu'elle a tranché en ses motivations, relativement à la condamnation de la société [32] à lui verser la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel et d'ajouter ainsi au dispositif :

«  condamne la société [32] à verser à la société [24] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ».

Par courriel du 22 septembre 2025 la SAS [32] a indiqué s'en rapporter à la sagesse de la cour et a sollicité une dispense de comparaître à l'audience.

Monsieur [Z] a fait valoir s'en remettre à prudence de justice, la société [29] , la société [36], la société [21], la société [27], la société [31], la société [28], s'en sont rapportées à la sagesse de la cour.

Vu l'audience du 5 novembre 2025 lors de laquelle a comparu le conseil de la société [24] reprenant la demande rectificative ;

L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose ainsi :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de l'arrêt rendu le 18 juin 2025 entre les parties que la cour a statué dans le sens d'une condamnation de la société [32] à verser au titre des frais irrépétibles d'appel une somme de 1 500 € à la société [24], mais sans reprendre cette disposition au dispositif de l'arrêt, ce qui constitue une erreur matérielle, ce que ne conteste pas la société [32].

Il faut ainsi rectifier la décision dans le sens de la requête légitime de la société [24].

PAR CES MOTIFS