CA Metz, 20 nov. 2025, RG 24/00883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 25/00372

N° RG 24/00883 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFFR

[G]

C/

[V]

Pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 16 Janvier 2024, enregistrée sous le n°,

Copie délivrée + retour pièces

le 10 décembre 2025

à : Me Seyve

Notification LRAR à

- Mme [G]

- Le Ministère public

Le Greffier

COUR D'APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 10 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR AU POURVOI :

Mme [T] [G]

Lieudit '[Adresse 4]'

[Adresse 4]

Non représentée,

DÉFENDEUR AU POURVOI :

Mme [M] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame Lucile BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport

ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère

Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : prononcé contradictoirement hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

EXPOSE DU LITIGE

Vu la décision du 25 février 2019 rendue par le tribunal d'instance de Metz ordonnant l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens de l'indivision dépendant de la succession de Monsieur [H] [L] [G] décédé le [Date décès 3] 2017 à [Localité 5] et commettant Me [P] [Y] notaire à Metz pour effectuer les opérations de partage judiciaire ;

Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024 dans ce dossier par le Tribunal Judiciaire de Metz désignant M. [C] expert judiciaire pour estimer l'ensemble des biens objet des donations consenties à Mme [T] [G] par son père;

Vu le pourvoi immédiat formé le 12 février 2024 par Mme [G] [T] ;

Vu l'ordonnance sur pourvoi immédiat du 12 avril 2024 N° VII.67/2018 du tribunal judiciaire de Metz ayant maintenu la décision du 16 janvier 2024 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz ;

Vu les conclusions du Ministère public du 20 août 2024 communiquées aux parties ;

Vu le courrier du 20 mars 2025 du conseil de Mme [M] [V] informant que sa mandante est décédée le [Date décès 1] 2025 et sollicitant l'interruption de la procédure ;

SUR CE

En raison du décès de Mme [M] [V], il convient en application de l'article 370 du Code de procédure civile de constater l'interruption de l'instance.

Aucune des parties n'ayant par ailleurs fait part à la cour des démarches qu'elle aurait accomplies en vue de reprendre l'instance, il y a lieu par application de l'article 381 du Code de procédure civile d'ordonner la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS