CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00147

N° RG 25/00147

N° Portalis DBVM-V-B7J-MRKN

PP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER

Me Cyrielle DELBE

Parquet Général

LRAR

à

M. [T] [M]

copie à

Mme le Bâtonnier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

AUDIENCE SOLENNELLE

ARRÊT DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025

Recours d'une décision (N° R.G. MGM/SD)

rendue par le Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 6]

en date du 19 décembre 2024

suivant déclaration d'appel du 08 janvier 2025

APPELANT :

M. [T] [M]

Né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté et plaidant par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 6] pris en la personne de mme le Bâtonnier domicilié en cette qualité audit siège

Maison de l'Avocat

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté et plaidant par Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Christophe Courtalon, premier président,

Mme Catherine Clerc président de chambre

Mme Raphaële Faivre conseiller,

Mme Anne- Laure Pliskine,conseiller

Mme Ludivine Chétail, conseiller

Greffier lors des débats : Madame Solène Roux, en présence de [G] [I], greffier stagiaire

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin avocat général, qui a fait connaître son avis

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 septembre 2025 , ont été successivement entendus:

Monsieur [T] [M] en ses explications.

Me Laurent CLEMENT-CUZIN, en sa plaidoirie.

Me Cyrielle DELBE représentant le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, en ses observations

Madame Baudoin, avocat général en ses conclusions,

---

EXPOSÉ DES FAITS

Me [T] [M], avocat, demeurant à Ustaritz (64), inscrit au barreau de Bayonne, et Me [J] [O], associé unique de la SELARL [J] [O], dont le siège est à Grenoble, ont envisagé de signer un contrat de travail en qualité d'avocat salarié et dès le 24 juillet 2024, Me [M] a adressé à l'Ordre des avocats de Bayonne une démission sous condition suspensive de son inscription au barreau de Grenoble.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties le 30 juillet suivant pour une embauche devant intervenir le 2 septembre 2024, le Conseil de l'ordre des avocats de Bayonne prenant acte de la démission de Me [M] le 25 septembre 2024 avec effet à compter de sa date d'inscription au barreau de Grenoble.

Or, sans même que Me [M] ne soit convoqué, le Conseil de l'ordre des avocats de Grenoble a refusé son inscription au barreau par décision du 16 décembre 2024, notifiée par courrier recommandé du 29 décembre suivant.

Me [M] a interjeté appel le 8 janvier 2025, soit dans le délai légal d'un mois.

Le recours exercé par Me [M], dûment notifié par le greffe au Conseil de l'ordre des avocats de Grenoble et au procureur général près la cour de céans, a été évoqué à l'audience du 30 septembre 2025, devant la première chambre de la cour d'appel qui a rejeté sur le siège la demande de l'intimé de surseoir à statuer, les parties ayant soutenues oralement leurs conclusions écrites et le ministère public ayant conclu.

Me [M] a demandé en substance à la cour d'annuler la décision du barreau de l'Ordre des avocats de Grenoble à défaut d'avoir été entendu conformément à la loi et à titre subsidiaire, en cas d'évocation, d'infirmer cette décision, d'ordonner en conséquence son inscription au barreau et de condamner l'intimé à lui verser une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et à payer les entiers dépens.

Le Conseil de l'ordre a sollicité la confirmation de la décision entreprise, Me [M] devant être débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement des entiers dépens, outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par l'Ordre.

L'affaire était mise en délibéré à la date du 9 décembre 2025.

La cour ayant été informée tout à la fois que Me [O] entendait transférer le siège de sa société à Paris et qu'un de ses anciens associés était désormais inscrit au barreau de Grenoble, a accepté le dépôt de notes en délibéré des parties, le conseil de l'ordre précisant se réunir à nouveau le 7 octobre 2025 pour apprécier à nouveau la demande d'inscription au barreau de Grenoble de Me [M].

Le 10 octobre, ledit Conseil de l'ordre a informé la cour par courrier que par délibération en date du 7 octobre, il avait inscrit Me [M] au tableau, ses demandes devenant sans objet et la cour restant saisie uniquement des demandes formées par chacune des parties au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Le 29 octobre 2025, Me [M] a pris acte de la décision du Conseil de l'ordre, a constaté que ses demandes étaient devenues sans objet et s'est dit prêt à se désister, tout en ne souscrivant pas à la motivation ayant finalement conduit l'intimé à satisfaire à sa demande d'inscription, à la condition expresse que celui-ci se désiste purement et simplement et renonce à sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Le 5 novembre, le Conseil de l'ordre informait la cour qu'il avait décidé en suite de l'offre adverse de renoncer aux demandes restant en suspens.

Sur ce, la cour,

A la suite de son inscription au barreau de Grenoble par délibération du Conseil de l'ordre du 7 octobre 2025, Me [M], appelant, s'est désisté de sa demande, lequel désistement est parfait en raison de l'acceptation par ledit conseil, intimé, les parties ayant par ailleurs renoncé mutuellement aux demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

PAR CES MOTIFS,