CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/02349
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 04 DECEMBRE 2025
N° RG 25/02341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMCM
Copie conforme
délivrée le 04 Décembre 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 02 Décembre 2025 à 11H52.
APPELANT
Monsieur [W] [R]
né le 25 Février 2005 à [Localité 7] (99)
de nationalité Tunisienne
NON COMPARANT
Assisté de Maître Alisa CHITORAGA, avocat au barreau de NICE, choisi.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Madame [Z] [B]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Décembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025 à 14h30
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement en date du 03 décembre 2024 du Tribunal correctionnel de Nice ordonnant une interdiction du territoire national pour une durée de 05 ans;
Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 03 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h14 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 03 octobre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h14;
Vu l'ordonnance du 02 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 03 Décembre 2025 à 9h30 par Monsieur [W] [R] ;
A l'audience,
Monsieur [W] [R] n'a pas comparu ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il se désiste de l'appel monsieur étant à l'aéroport pour un vol à 15 heures à destination de la tunisie, il a accepté de partir ;
Le représentant de la préfecture prend acte du désistement d'appel
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera pris acte du désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [W] [R], Assisté de Maître Alisa CHITORAGA, avocat au barreau de NICE, choisi.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [W] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 04 Décembre 2025
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Alisa CHITORAGA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Décembre 2025, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [W] [R]
né le 25 Février 2005 à [Localité 7] (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Trame vierge
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