CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 25/00697
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/13868 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL3G devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/ 00697
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu la requête présentée le 5 décembre 2025 par la S.C.I. LES PINS, représentée Me Lauriane BUONOMANO, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/13868 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL3G, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la S.C.I. LES PINS à assigner l'intimée à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/13868, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 25 mars 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 1], le 10 décembre 2025
La présidente de chambre,
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