CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 24/08412

COUR D'APPEL

D [Localité 5]

N° RG 24/08412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJT

Chambre 2-4

Mme [R] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [G] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 10 décembre 2026,

Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14 octobre 2025 ayant désigné Maître [Z] [E], notaire en qualité de médiateur,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 03 décembre 2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS