CA Agen, 10 déc. 2025, RG 25/00944

COUR D'APPEL D'AGEN

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CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00944

N° Portalis DBVO-V-B7J-DL6W

N° 107-25

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE L'OPPOSITION

du 10 décembre 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [S] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

DEMANDERESSE sur opposition à un arrêt n° 25-206 rendu par la cour d'appel d'Agen le 3 septembre 2025 - RG 24 498

DÉFENDERESSE :

SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue le 26 Novembre 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire.

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Vu le courrier recommandé daté du 29 septembre 2025, portant la date d'expédition du 14 octobre 2025, reçu au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2025, par lequel [S] [N] (divorcée [P]) déclare former opposition à un arrêt de la cour d'appel rendu par défaut en date du 03 septembre 2025, RG 24 498 ;

Vu la notification de l'arrêt du 03 septembre 2025 effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par [S] [N] le 10 septembre 2025 ;

Vu l'article 573 du code de procédure civile ;

Vu l'article 899 du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 octobre 2025 ;

Vu l'absence de régularisation ;

Attendu que, selon l'article 573 du code de procédure civile, 'l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. (...)'.

Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, 'les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (...)' ;

Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;

Qu'il convient donc de déclarer l'opposition irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :