TJ 63113, 16 sept. 2025, RG 25/00563

CG / MC

Ordonnance N°
du 16 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00563 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEMG
du rôle général

[V] [Z]

c/

[X] [U]

Me Manuel BARBOSA

GROSSE le

- Me Manuel BARBOSA

Copie électronique :

- Me Manuel BARBOSA

Copies :

- Expert (M. [C] [Y])
- Dossier RG 25/00563
- Dossier RG 24/00452 (Minute n°24/823)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- Madame [V] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

- Madame [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 15 novembre 2022, Madame [D] [W] a acquis auprès de Madame [V] [Z] un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 6], vendu initialement par la société WISMA AUTOMOBILES, en liquidation judiciaire.

Madame [W] a déploré une panne affectant son véhicule.

Elle s’est rapprochée de son assureur protection juridique lequel a mandaté le cabinet EVALYS 03 aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Le cabinet EVALYS 03 a établi son rapport d’expertise le 27 novembre 2023.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.

Madame [W] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé en date du 12 novembre 2024, monsieur [C] [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par acte en date du 07 juillet 2025, madame [V] [Z] a assigné madame [X] [U] en intervention forcée.

A l’audience des référés du 22 juillet 2025 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.

Madame [U] n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

A l’appui de sa demande, madame [Z] verse notamment au dossier :

- un certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 14 février 2021,
- une note de réunion établie par monsieur [Y], expert judiciaire, en date du 06 mai 2025.

Il est constant que madame [Z] a cédé à madame [W] un véhicule d’occasion.

Il est également constant que ce véhicule est affecté de désordres, ce qui justifié le recours à une expertise judiciaire prononcée par le juge des référés le 12 novembre 2024.

Il résulte du certificat de cession précité que madame [Z] a acquis le véhicule litigieux auprès de madame [U], ce qui est confirmé par l’expert judiciaire qui, dans sa note de réunion datée du 06 mai 2025, ne s’oppose pas à la demande d’appel en cause.

Ainsi, madame [V] [Z] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à madame [X] [U].

En conséquence, la demande sera accueillie.

Madame [V] [Z], demanderesse, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS