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TJ 63113, 26 nov. 2025, RG 25/03457
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Texte de la décision
502 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mercredi 4 mars 2026 à 9h afin de statuer sur la résolution du plan en cas de défaut de paiement des dividendes,
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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