TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/01867
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
54Z
Minute
N° RG 25/01867 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YIP
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 15/12/2025
à
COPIE délivrée
le 15/12/2025
à Me Thomas BELLEVILLE
Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 8 Décembre 2025
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. IMMOCCITANE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.C.C.V. [Adresse 6]
Dont le siège social est :
[Adresse 7]”
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu que par mesage RPVA du 26 septembre 2025 Maitre [K] [Y] représentant la S.A.R.L. IMMOCCITANE a déposé des conclusions de désistement d’instance ;
Attendu que la S.C.C.V. [Adresse 6] n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. IMMOCCITANE ;
DIT que le désistement d’instance est parfait
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la S.A.R.L. IMMOCCITANE, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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