CA Versailles, 13 déc. 2025, RG 25/07344

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 25/07344 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSLV

Du 13 DECEMBRE 2025

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 11h50

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Aurélie GAILLOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [N] [K]

né le 02 Août 2007 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Local de rétention administratif

[Localité 1]

ayant pour conseil Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE

Préfecture des Hauts de Seine

ayant pour conseil Maître Bruno MATHIEU, de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Vu l'obligation pour M. [K] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 8 décembre 2025, notifiée le 8 décembre 2025 à 15H30 ;

Vu l'arrêté de ce préfet en date du 8 décembre 2025 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire notifié le 8 décembre 2025 à 15h30 ;

Vu l'ordonnance du 12 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M.[K] et rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de l'intéressé ;

Le 12 décembre 2025 à 17 h 04 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 décembre 2025 à 14 h et qui a :

- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [K]

- ordonné la remise en liberté de M. [K],

- rappelé à M. [K] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat le 12 décembre 2025 respectivement à 17h04, 17h12 et 17h04 ;

SUR CE,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.

Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

M. [K] ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il est célibataire sans enfant, qu'il n'a pas de ressources garanties et a multiplié les fugues au cours de l'année 2025 alors qu'il était placé en foyer. En outre, M.[K] a été condamné le 18 juin 2025 par le juge des enfants du tribunal pour enfants d'Evry pour des faits de détention et cession de stupéfiants, qui ont donné lieu à une déclaration de réussite éducative, et il a été interpellé le 7 décembre 2025 et placé en garde à vue pour des faits de transport et détention non autorisées de stupéfiants et rébellion, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public.

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,