CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 DECEMBRE 2025

(n°991/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06870 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDUM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 septembre 2025

Date de saisine : 17 octobre 2025

Décision attaquée : n° f24/00086 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Caen le 28 août 2025

APPELANTE

S.A.S.U. [6] ([5]), prise en la personne de son Président

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie Vincent, avocat au barreau de Paris, toque : P0366

INTIMÉE

Madame [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2],

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 30 septembre 2025, la S.A.S.U. [6] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 28 août 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2025, la S.A.S.U. [6] a déclaré se désister de son appel.

Mme [T] [E] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S.U. [6] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S.U. [6] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS