CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/03704

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 DECEMBRE 2025

(n°985 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKXI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 mai 2025

Date de saisine : 16 mai 2025

Décision attaquée : n° f 22/03063 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 27 mars 2025

APPELANT

Monsieur [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Sylvie Sergent, avocat au barreau de Nimes, toque : B102

INTIMÉE

S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 mai 2025, M. [J] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 27 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2025, régularisées le 31 octobre 2025, M. [J] [L] a déclaré se désister de son appel.

La S.A.S. [6] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [J] [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [J] [L] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS