CA Paris, 1 déc. 2025, RG 23/00638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

D'UN ACCORD DE MÉDIATION

DU 01 DECEMBRE 2025

(n° 1003 /2025, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAA6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 janvier 2023

Date de saisine : 31 janvier 2023

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 novembre 2022

APPELANT

Monsieur [G] [K]

Représenté par Me Bénédicte Bonnery-Fouter, avocat au barreau de Paris, toque : E2101

INTIMÉE

S.A.S. [1]

N° SIRET : 805 05 2 7 35

Représentée par Me Marc Olivier-Martin, avocat au barreau de Paris, toque : J152

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le protocole transactionnel signé par l'une des parties le 17 juin 2025 et l'autre le 18 juin 2025;

Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,

Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 5 août 2025,

Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile

SUR CE,

Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS