CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06932

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06932 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM6I

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2025, à 13h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [D] [P] [V]

né le 21 Avril 1993 à [Localité 1]

de nationalité non précisée

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 décembre 2025 à 13h13, faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant que la procédure est irrégulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [D] [P] [V], en zone d'attente de l'aéroport de [4], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 11 décembre 2025, à 17h27, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le recours à un interprète par téléphone :

En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

L'irrégularité soulevée du fait du recours à l'interprétariat par téléphone ne peut prospérer que si l'intéressé démontre une atteinte à ses droits.

En l'espèce, c'est à juste titre que le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a considéré qu'il n'était nullement établi la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone, l'impossibilité de trouver un interprète en langue arabe, fut-ce à 22h, n'étant pas suffisamment démontrée. Le grief en résultant pour Monsieur X se disant [P] [V] étant démontré dès lors qu'un interprétariat par téléphone rend la traduction moins fluide et l'accès aux droits moins évidente.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS