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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/06932

    TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 25/06932

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06932 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQ4W Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS Madame [L] [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9582cdc6046d473d37f8
  • ca other ca_paris n° 25/06932

    CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06932

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06932 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694193a2c69a34cd2077ad43
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/06932

    TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/06932

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/06932 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVX6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 LMH - [Localité 4] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 4] C/ [H] [T] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 694750c875782d5f06159bdb
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/06932

    TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/06932

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 16 Octobre 2025 MINUTE : 25/1123 RG N°: 25/06932 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PDZ Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1