CA Lyon, 15 déc. 2025, RG 25/09858
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Texte de la décision
N° RG 25/09858 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVNZ
Nom du ressortissant :
[Z]
LA PREFETE DU RHÔNE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 15 DECEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 15 DECEMBRE 2025 à 11H30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général
ET
INTIMES :
M. [F] [Z]
né le 14 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 1
Ayant pour avocat Maître Elif TURKMEN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 14 décembre 2025 à 18 heures 34 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 14 décembre 2025 à 15 heures 00 qui a déclaré la décision de placement irrégulière et ordonné la mise en liberté de [F] [Z], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu les observations du conseil de [F] [Z],
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public (condamnations récurrentes entre 2016 et 2024, sanctionnées par un arrêté d'expulsion) a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que le comportement de l'intéressé, condamné à de multiples reprises entre 2016 et 2024 notamment pour des faits de violences, refus d'obtempérer, infractions à la législation sur les stupéfiants, constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [Z] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 1],
Disons en conséquence que [F] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 16 décembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Christophe GARNAUD Albane GUILLARD
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