CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02620
Vérifier : CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 18]
5ème chambre sociale PH
RG N° : N° RG 25/02620 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVRE
Minute n° :
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23/00152
Madame [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Syndicat [15][Localité 10] [13]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
Maître [Y] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la société [16]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELEURL HEM, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [17] prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société [16]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentant : Me Etienne MASSON de la SELEURL HEM, avocat au barreau de PARIS
Association [8] [Localité 19]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02620 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVRE ;
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par acte du 7 août 2025, Mme [Z] [C] et le syndicat l'Union locale des syndicats [12]Annonay [14] ont fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annonay le 4 juillet 2025.
En application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, et en l'absence de conclusions d'appelant transmises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a demandé aux appelants, par message adressé par RPVA du 12 novembre 2025, leurs observations sur le non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile leur rappelant qu'ils disposaient pour ce faire d'un délai expirant le 26 novembre 2025 et les informant qu'il sera statué sur la caducité de la déclaration d'appel.
Les appelants n'ont fait parvenir à la cour aucune observation.
Les autres parties constituées n'ont également formulé aucune observation.
MOTIFS
Selon l'article 908 du code de procédure civile «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»
L'appel étant du 7 août 2025, les appelants disposaient d'un délai expirant le 7 novembre 2025 pour transmettre leurs conclusions.
Il apparaît qu'à cette date les appelants n'avaient pas fait parvenir à la cour leurs écritures.
Celles-ci ne sont parvenues que le 12 novembre 2025, hors délai.
Les appelants ne formulent aucune observation.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de l'appel interjeté par Mme [Z] [C] et le syndicat [15][Localité 10] [14].
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 7 août 2025 par Mme [Z] [C] et le syndicat [15][Localité 10] [14],
Condamne Mme [Z] [C] et le syndicat [15][Localité 10] [14] aux dépens de l'instance,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.