CA Nancy, 9 déc. 2025, RG 25/00896

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

5ème chambre

RG n° N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRNV

du 09 Décembre 2025

O R D O N N A N C E

n° /2025

Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00896 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRNV ;

APPELANT / DEFENDEUR A L INCIDENT :

Madame [Y] [N]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Maître [G] [B]

es qualité de mandataire liquidateur de la SARLU AUTOMOBILES 54

[Adresse 4]

[Localité 5]

non cité à l'incident

INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur Le Procureur Général, en la personne de Mme Kaplan Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy présente à l'audience de ce jour

ayant pour siège

Cour d'Appel [Adresse 3]

[Localité 5]

.

Avons, après avoir entendu à l'audience du 09 Décembre 2025 le ministère public en ses observations, avont rendue l'ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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EXPOSE :

Vu la déclaration d'appel formée le 22 avril 2025 par Mme [Y] [N] à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 r par le tribunal des activités économiques de Nancy

Vu les conclusions d'incident du ministère public transmises au greffe le 11/08/25 2025, saisissant le conseiller de la mise en état, tendrant à voir prononcer la caducité de l'appel formé par Mme Mme [Y] [N] ;

L'affaire ayant été appelée à notre audience du 9 décembre 2025 ;.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les observations écrites du Ministère public du 3 décembre 2025 dans lesquelles il déclare se désister de son incident ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de constater le désistement d'incident ;

PAR CES MOTIFS :