CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/00729

N° RG 25/00729

N° Portalis DBVM-V-B7J-MTBZ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

DU 11 DECEMBRE 2025

Requête en rectification d'erreur matérielle du 21 février 2025 à l'encontre d'une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble en date du 2 décembre 2024 (N° RG 21/05340)

DEMANDEUR A LA REQUETE :

M. [F] [M]

né le 08 mars 1974 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Célia THIBAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDEUR A LA REQUETE :

La [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux Général

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

La cour statuant sans débats, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Vu l'arrêt de cette cour en date du 2 décembre 2024 prononcé dans l'affaire opposant M. [F] [M] et la [6] ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Par requête reçue le 21 février 2025, le représentant de M. [F] [M] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant cette décision, en ce qu'il est mentionné dans la motivation de l'arrêt :

« L'équité et la situation des parties justifient que M. [M] ne conserve pas l'intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et la [6] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

Et qu'il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt :

« Condamne la [6] à payer à M. [F] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Elle demande ainsi la rectification de l'arrêt.

La [6] a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler quant à la rectification d'erreur matérielle sollicitée et avoir procédé au versement des 800 euros dont elle a été condamnée à payer.

MOTIFS DE LA DECISION

La lecture de l'arrêt révèle l'existence d'une erreur matérielle en ce que la cour a indiqué condamner à la [6] à payer une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la motivation de l'arrêt et à 800 euros de le dispositif sur le même fondement.

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, i l convient de réparer cette erreur comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS