CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/05990
Vérifier : CA Douai, 11 déc. 2025, RG 25/05990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 11 décembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
Ordonnance de référé (N° 25/00697) rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
N° RG 25/05990 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQP4 joint au dossier 25/04229
APPELANT
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, la société SERGIC, agissant lui-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
Société SMA SA prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage
Société [Adresse 3]
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [U] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. Actis mandataires judiciaires
prise en la personne de Maître [J] [L], ens qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 3]
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/05990 et 25/04229;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05990 et 24/04229 sous le numéro RG 24/04229.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.