CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 24/01876
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS6B
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 16 décembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS6B dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [C]
née le 5 novembre 1961 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANTE
ET
SA [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
SA [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Mme [G] [C] de la décision rendue le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la société [5] et à la SA [6],
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2025,
Vu l'ordonnance de prorogation de désignation d'un médiateur judiciaire du 21 octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 2 décembre 2025 par le conseil de Mme [C],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement de l'appel incident adressées par le conseil de la société [5] et de la SA [6],
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [C] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la société [5] et à la SA [6] de leur acceptation de désistement d'appel de l'appelante;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 16 décembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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