CA Toulouse, 16 déc. 2025, RG 25/02891

16/12/2025

N° RG 25/02891 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFAK

Décision déférée - 21 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F 23/00518

[C] [F]

Représenté par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE

Société [7] La sociÈtÈ [7], sociÈtÈ de droit Ètranger, immatriculÈe au RCS de [Localité 10] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 5], dont le siËge social est sis [Adresse 2] (INDE), prise en son Ètablissement de [Localité 10], dont le siËge est sis [Adresse 8], prise en la personne de son reprÈsentant lÈgal domiciliÈ en cette qualitÈ audit siège.

Représentée par Me Hélène MENGELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/100

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Le seize Décembre deux mille vingt cinq, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Repésenté par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Société [7]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène MENGELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'appel interjeté le 27/08/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions transmises par la voie électronique le 26 novembre 2025 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 8 décembre 2025 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS