Cass., 17 déc. 2025, n° 24-12.014

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10881 F

Pourvoi n° E 24-12.014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

1°/ la société Chateau Angelus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Bordeaux wine stars, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 24-12.014 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Dynasty Select Limited, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 3]Hong-Kong), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat des sociétés Chateau Angelus, et Bordeaux wine stars, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Chateau Angelus et Bordeaux wine stars aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.