CA St Denis Reunion, 16 déc. 2025, RG 25/00855

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile TGI

RG N° : N° RG 25/00855 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKE7

Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n°

C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Caisse CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R ÉUNION-MAYOTTE

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE, selon déclaration enregistrée le 25 Juin 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 12 JUIN 2025 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3].

Vu les conclusions de désistement déposées le 28 novembre 2025 .

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte au C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION-MAYOTTE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS: