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CA St Denis Reunion, 16 déc. 2025, RG 25/00460


Vérifier : CA St Denis Reunion, 16 déc. 2025, RG 25/00460 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
25/00460
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
Id
6942537161c46255e1717a33

Texte de la décision

1,773 caractères

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 25/00460 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJF3

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de Saint Pierre, décision attaquée en date du 04 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/02599

Monsieur [K] [H]

Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA R EUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00460 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJF3,

Vu les articles 906-2, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 17 Novembre 2025,

Vu l'absence d'observations de Me Laurent LABONNE ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 05 Avril 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 05 Avril 2025.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 16 Décembre 2025

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Cyril OZOUX

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