CA St Denis Reunion, 16 déc. 2025, RG 24/01264
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/01264 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFRT
Monsieur [M] [K]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Madame [F] [K] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
APPELANTS
Madame [O] [T] EPOUSE [S] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Madame [W] [N]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Monsieur [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Monsieur [G] [K]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [J] [I] [P] [K]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Madame [C] [J] [H] [E] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [R] [V] [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 16 Décembre 2025
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement civil du 27 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de St Denis de la Réunion;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 1er octobre 2024 par Mme [F] [K] épouse [Z] et M. [M] [K] l'encontre de ce jugement;
Vu l'avis du 2 octobre 2024 renvoyant la cause à la mise en état ;
Vu l'avis d'avoir à signifier du 28 novembre 2024 en l'absence de constitution d'avocat de la part des intimés ;
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel délivré le 29 juillet 2025 par le greffe ;
Vu les actes de signification aux intimés en date du 24 décembre 2024 ;
Vu la constitution d'avocat dans les intérêts de Mme [T] [O] du 3 janvier 2025 ;
Vu les observations des appelants du 19 août 2025 ;
***
L'incident a été examiné à l'audience du 4 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
M. [M] [K] a justifié de la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions par actes du 24 décembre 2024.
Il n'y a donc pas lieu à caducité de la déclaration d'appel.
Sur les dépens de l'incident :
En l'absence de succombance, les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont pu être amenées à exposer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré,
DISONS n'y avoir lieu à la caducité de la déclaration d'appel déposée le 1er octobre 2024 par M. [M] [K] et Mme [F] [K] épouse [Z] ;
DISONS que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont pu être amenées à exposer dans le cadre de l'incident.
RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 9 avril 2025.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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