CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 25/05396
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05396 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEO7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025
Date de la saisine : 30 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 23 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
APPELANTES
S.A.S. BENJAMIN ASSET CLUB
S.E.L.A.S. CLEOVAL Es qualités de « Mandataire judiciaire » de la « BENJAMIN ASSET CLUB »
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA25247
INTIME
URSSAF DE BRETAGNE,
Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CIJF
OCME N°204
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 23 septembre 2025 du tribunal de commerce de Vannes RG : 2025002666,
Vu la déclaration d'appel du 30 septembre 2025 de La société Benjamin Asset Club et la Selas Cleoval,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 11 décembre 2025 par La société Benjamin Asset Club et la Selas Cleoval,
Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Benjamin Asset Club et la Selas Cleoval, s'étant valablement désistées, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants seront condamnés aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de La société Benjamin Asset Club et la Selas Cleoval,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par La société Benjamin Asset Club et la Selas Cleoval, enregistrée sous le numéro RG 25/05396,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons La société Benjamin Asset Club et la Selas Cleoval aux dépens,
RENNES, le 16 Décembre 2025
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