CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 24/06143

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/06143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLKS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2024

Date de la saisine : 13 novembre 2024

Date de la décision attaquée : 21 octobre 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. ETABLISSEMENTS LE GOFF immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323.048.751, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246811

Représentée par Me Christian PASCOET de la SELASU ENKADENN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [U] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BIO CONQUETE désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Des Activités Economiques de Paris 22 mai 2025,

ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE par acte de commissaire de justice en date du 27.08.2025 remis à personne morale

Société MJA prise en la personne Me [Y] [M],ès qualité de mandataire judiciaire de la société BIO CONQUETE désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Des Activités Economiques de Paris 22 mai 2025,

ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE par acte de commissaire de justice en date du 27.08.2025 remis à personne morale

S.A.S. BIO CONQUETE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 835.040.049 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25119

Représentée par Me Frédéric FLATRES de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [E] [W] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement de la société ETABLISSEMENTS LE GOFF SAS immatriculée au RCS de BREST sous le n°323 048 751, nommée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 6 juin 2023 (jugement d'ouverture) et maintenu à cette fonction par le jugement du 03 septembre 2024 (jugement arrêtant le plan de redressement)

NON CONSTITUEE bien que regulierement destinataire de la DA et des conclusions de l'appelante par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025 remis à personne habilitée

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OCME N°203

Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l' article 369 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 25 novembre 2025 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Bio Conquêtes ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 06 janvier 2026 le délai pour accomplir la diligence sus mentionnée, sous peine de radiation.

RENNES, le 16 décembre 2025.