CA Pau, 16 déc. 2025, RG 25/02105

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

Minute n° 2025/3443

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Articles 906, 906-2 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 25/02105 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG44

APPELANTE

S.A.S. JACQAR, représentant : Me Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

S.A.S. ECRD - ENTREPRISE DE CANALISATIONS ET RESEAUX DIVE RS, représentant : Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, S.A. SMABTP, représentant : Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée le 25 novembre 2025 ;

Vu le défaut d'observations de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision

Attendu que l'appelant a reçu notification d'un avis de fixation le 11 Septembre 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile qui impose des délais impératifs ;

Attendu que l'appelant a conclu dans le délai de deux mois du bulletin soit le 23 septembre 2025 ;

Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter du 23 septembre 2025 en application de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevables toutes conclusions de l'intimé.

PAR CES MOTIFS,