Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02105
TJ 49007, 27 août 2026, RG 25/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02105 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFXE JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00838 Société PODELIHA C/ [L] [C] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme Mme [L] [C] Préfecture du M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/02105
TJ 06088, 16 juill. 2026, RG 25/02105
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/02105 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4IY du 16 Juillet 2026 M.I 26/00000795 affaire : S.A.R.L. PROFACADE c/ S.C.I. EREDITA Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BELFIORE Me Florent
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/02105
TJ 92050, 23 juin 2026, RG 25/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 23 Juin 2026 N° RG 25/02105 - N° Portalis DB3R-W-B7J-26T7 N° Minute : AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [L] [C]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02105
TJ 86194, 16 juin 2026, RG 25/02105
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02105 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 16 juin 2026 DEMANDERESSE : ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE ([A]), sise [Adresse 1] représentée par Me Franç
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02105
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/02105
DOSSIER N° RG 25/02105 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZFY Jugement du : 16/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndicat des copropriétaires [Y] COQUELICOTS Place du 11 Novembre 1918 69650 St GERMAIN AU MONT D’OR C/ S.C.I. [R] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Prononce le divorce accepté tj84007 n° 25/02105
TJ 84007, 15 juin 2026, RG 25/02105
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/02105 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEII Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Adem DEGIRMENCI, vestiaire : B14 Me Allan ROCHETTE, vestiaire : E4 JUGEMENT du 15 Juin 2026 DEMANDEUR Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] ([Localit
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02105
TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02105
DOSSIER N° RG 25/02105 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 30 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA OPERATEUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02105
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/02105
N° RG 25/02105 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJPN Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Avril 2026 N° RG 25/02105 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJPN Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSES Madame [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02105
TJ 37261, 20 avr. 2026, RG 25/02105
MINUTE N° : 26/00124 JUGEMENT DU 20 Avril 2026 N° RC 25/02105 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [W] ET : [Q] [U] [R] [G] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Madame [G] [Q] Préfet d’[Localité 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/02105
TJ 34172, 10 avr. 2026, RG 25/02105
N° RG 25/02105 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6F4 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Société CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats a
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tj Prononce l'adoption simple tj22278 n° 25/02105
TJ 22278, 6 avr. 2026, RG 25/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 AVRIL 2026 Jugement du 06 Avril 2026 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° RG 25/02105 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6V3 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02105
TJ 06069, 25 mars 2026, RG 25/02105
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp, [I], [Z] + 2 exp Yuliia YURCHUK + 1 exp Maître Marie-line BROM + 1 exp et Me Florian ABASSIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 25 Mars 2026 DÉCISION N° : 26/00127 N° RG 25/02105 - N° Porta
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tj Réouverture des débats tj17300 n° 25/02105
TJ 17300, 23 mars 2026, RG 25/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE , [Adresse 1] JUGEMENT DU 23 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02105 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOVZ AFFAIRE :, [Z], [X] C/, [H], [E] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02105
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 25/02105
N° RG 25/02105 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUE6 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02105 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUE6 NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES à la SCP ARCHE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02105
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 25/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 25/02105 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGXN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 20 Mars 2026 , [I], [C], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentante légale de ses 3 enfants mineurs, [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02105
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/02105
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/02105 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYLA AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] [G] C/ S.A.R.L. NETSAH 770 Le : 05 Mars 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : S.A.R.L. NETSAH 770 TRIBUNAL JUD
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/02105
TJ 64445, 3 mars 2026, RG 25/02105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 25/02105 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHZ5 Code nature d’affaire : 50A- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [P] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Didier SANS, avoca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02105
TJ 06088, 20 janv. 2026, RG 25/02105
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 20 Janvier 2026 N° RG 25/02105 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOG4 Grosse délivrée à Me [Localité 5] ADER Expédition délivrée à M. [J] [N] le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/02105
TJ 26362, 15 janv. 2026, RG 25/02105
N° RG 25/02105 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQOT N° minute : Copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1956 à [
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ca other ca_pau n° 25/02105
CA Pau, 14 janv. 2026, RG 25/02105
N° 2026/430 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/02105 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG44 1ére chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant :
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