CA Pau, 16 déc. 2025, RG 24/03375

COUR D'APPEL DE PAU

EXPERTISE EN MATIERE CIVILE

N° RG 24/03375 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA3A

Minute n° 2025/3425

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE DÉSIGNATION DE L'EXPERT

Nous, Philippe DARRACQ, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction de la 2ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Pau,

Vu la procédure suivie

ENTRE :[G] [N], S.A.R.L. SUD IMMO PRO, représenté par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE

ET :[P] [D]

Syndic. de copro. [Adresse 2] [Adresse 1] RU Représenté par son syndic bénévole, Monsieur [P] [D], dûment habilité à cet effet par AG du 23/09/2023.

Vu l'arrêt en date du 28 juillet 2025 de la Cour d'Appel de Pau ordonnant une expertise et désignant [H] [J], géomètre-expert D.P.L.G. inscrit près de la cour d'appel, pour y procéder et fixant à la somme de 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner entre les mains de Madame la régisseuse d'avances et de recettes de la cour d'appel de Pau par Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU dans le délai maximum d'un mois du présent arrêt à peine de caducité de la désignation de l'expert,

Vu l'absence de versement de la consignation,

Vu l'article 271 du Code de Procédure Civile,

MOTIF:

Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU n'ayant pas versé la consignation dans le délai imparti,

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la désignation de Monsieur [H] [J], expert.

PAR CES MOTIFS :