CA Pau, 16 déc. 2025, RG 24/01238
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAU
EXPERTISE EN MATIERE CIVILE
N° RG N° RG 24/01238 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2SQ
Minute n° 2025/3422
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE DÉSIGNATION DE L'EXPERT
Nous, Philippe DARRACQ, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction de la 2ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Pau,
Vu la procédure suivie
ENTRE : [D] [Z]
ET : S.A.S. KBO LE MANOIR DE LEON prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège.
Vu l'arrêt en date du 20 Février 2025 de la Cour d'Appel de Pau ordonnant une expertise et désignant [E] [F], architecte DPLG expert inscrit près de la cour d'appel, pour y procéder et fixant à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner entre les mains de Madame la régisseuse d'avances et de recettes de la cour d'appel de Pau par la société KBO le Manoir de Léon dans le délai maximum d'un mois du présent arrêt à peine de caducité de la désignation de l'expert,
Vu l'absence de versement de la consignation,
Vu l'article 271 du Code de Procédure Civile,
MOTIF:
La société KBO le Manoir de Léon n'ayant pas versé la consignation dans le délai imparti,
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la désignation de Monsieur [E] [F], expert.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'absence de versement de la consignation de 3000 euros par la société KBO le Manoir de Léon, partie désignée selon l'arrêt du 20 février 2025,
Déclarons caduque la désignation de Monsieur [E] [F] selon l'arrêt n° 2025/569 du 20 février 2025.
Pau, 16 Décembre 2025
Le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Philippe DARRACQ
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