CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/03884

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 16 DECEMBRE 2025

(n°1008/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03884 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWPV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 juin 2024

Date de saisine : 11 juillet 2024

Décision attaquée : n° f19/00742 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 11 avril 2024

APPELANTE

SARL [6] prise en la personne de ses représentants légaux

N° SIRET : 503 93 7 1 04

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

INTIMÉE

Madame [M] [C] [U] [S] [L] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christelle DO CARMO, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : K0136

Greffier lors des débats : Christopher GASTAL

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Marie-José BOU magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la déclaration d'appel transmise le 24 juin 2024 par la société [6] à l'encontre de Mme [U] [S] [L] portant sur un jugement rendu le 11 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution remises par l'intimée le 24 décembre 2024 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 19 février 2025 qui a placé la société [6] en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [5] prise en la personne de Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Vu l'audience sur incident du 3 juin 2025 lors de laquelle le conseiller de la mise en état a ordonné le renvoi au 2 septembre suivant pour asssignation en intervention forcée de la SELARL [5] ès qualités et de l'AGS ;

Vu l'audience sur incident du 2 septembre 2025 lors de laquelle le conseiller de la mise en état a ordonné le renvoi au 25 novembre pour mise en cause de la SELARL [5] ès qualités et de l'AGS à peine de radiation, un message RPVA en ce sens ayant été adressé aux parties avec la précision qu'il s'agissait du dernier renvoi ;

Vu l'absence de justification des assignations en intervention forcée demandée ;

MOTIFS DE LA DECISION

En liquidation judiciaire, l'instance est poursuivie de plein droit en présence du liquidateur judiciaire.

S'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, il incombe aux parties de mettre en cause les organes de la procédure et l'AGS.

En l'espèce, malgré les demandes en ce sens, ni le liquidateur judiciaire, ni l'AGS n'ont été mis en cause.

Par suite, il ne peut être statué sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris et il convient d'ordonner la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS.

PAR CES MOTIFS