CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/07095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 DECEMBRE 2025

(n° 1014 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/07095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO2M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 novembre 2023

Date de saisine : 16 novembre 2023

Décision attaquée : n° 20/09860 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 octobre 2023

APPELANTE

Me SELARL [10] M° [G] [F] - Commissaire à l'exécution du plan de Société [12] [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON, toque : 1377

Société [12] [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Florent DOUSSET, avocat au barreau de LYON, toque : 1377

INTIMÉ

Monsieur [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 9], sis au [Adresse 2]

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 novembre 2023, la Société [12] Paris a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2025, la Société [12] [Localité 11] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2025, M. [E] [U], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS