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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/07095

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/07095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 1014 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO2M Nature de l'acte

    Lire la décision → Vérifier la source 6942683761c46255e17410fc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/07095

    TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 23/07095

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/07095 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWBC DEMANDEUR : Madame [W] [P] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 691af9525222181ceeb90e66
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07095

    TJ Paris, 2 août 2024, RG 23/07095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/08/24 à : SCI BNK IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : 05/08/24 à : Maître Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07095 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RCT N° MINUTE : 2-2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66b1182cdf1f582838331330

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1